Les autorisations d'Urbanisme

Maître Rodolphe PIRET, votre avocat en droit public au Barreau de DOUAI (Près de LILLE), répond à toutes vos questions en matière d’autorisations d’urbanisme.

Les autorisations d’urbanisme sont le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir et la déclaration préalable. Tous les projets et travaux ne sont cependant pas soumis à ces formalités. Il est parfois difficile de déterminer le régime d’autorisation dont on relève mais il convient d’être attentif à cette question pour éviter d’éventuels problèmes en cas de contentieux.

Le permis de construire :

Pour la réalisation de constructions nouvelles, le permis de construire est l’autorisation à solliciter par principe, lorsqu’aucune disposition du Code de l’Urbanisme ne soumet votre projet à une disposition moins contraignante (simple déclaration préalable, voire absence de formalité). Son champ d’application est défini par défaut.

Pour les travaux réalisés sur constructions existantes, la création de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol doit être autorisée par un permis de construire.

Il en est de même, enfin, en cas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment quand lesdits travaux vont de pair avec un changement de destination de l’immeuble.

Le permis d’aménager :

Le permis d’aménager est requis pour les lotissements et remembrements (lorsque, dans les deux cas, est prévue la réalisation de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots), la création ou l'agrandissement des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs (au-delà d’un certain nombre d’emplacements), l'aménagement des terrains destinés à la pratique des sports ou loisirs motorisés, l’aménagement des parcs d’attractions et des aires de jeux et de sports d'une superficie supérieure à 2 hectares, l'aménagement des golfs d'une superficie supérieure à 25 hectares ou encore l'aménagement des terrains destinés à l’accueil des gens du voyage (au-delà de deux résidences mobiles) (art. R 421-19 du Code de l’Urbanisme).

Le permis de démolir :

Le permis de démolir est notamment requis lorsque les travaux ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable, même partiellement, une construction située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé au titre du code du patrimoine, aux abords d’un monument historique, dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière ou encore dans un site inscrit, classé ou en instance de classement en application du code de l'environnement.

Il est également requis lorsque la construction vouée à être démolie est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de l’instaurer.

Dans tous les cas, il peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.

La déclaration préalable :

La déclaration préalable est exigée pour certains travaux ou projets qui présentent une importance moindre par rapport à ceux pour lesquels un permis de construire ou un permis d’aménager est exigé. Le champ d’application de la déclaration préalable par rapport à celui du permis de construire est étudié dans la rubrique consacrée au permis de construire. Dans ses rapports au permis d’aménager, la déclaration préalable est imposée notamment pour les lotissements ou les terrains de camping autres que ceux relevant du permis d’aménager ou encore pour l’installation d’une caravane pour plus de 3 mois hors d’un terrain de camping, d'un parc résidentiel de loisirs, d'un village de vacances ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme

Les travaux dispensés de toute formalité :

Certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme. Voir à ce sujet la rubrique consacrée au permis de construire.

Il ne s’agit là que d’un bref aperçu d’une question dont les contours sont très complexes. Maître Rodolphe PIRET, votre avocat en droit public au Barreau de DOUAI (près de LILLE), vous conseille pour la détermination de l’autorisation d’urbanisme dont relève votre projet. N'hésitez pas à le contacter ou à demander à être rappelé. 

Contactez-moi

Pour approfondir

Consultez également

• Accueil
• Plan d'accès
• Exécution