Le droit de l'urbanisme par votre avocat à Douai, Arras 

Rodolphe PIRET, votre avocat en droit public au Barreau de DOUAI (près de LILLE), répond à toutes vos questions en droit de l’urbanisme. 

Une définition peut en être donnée notamment à partir des articles L 101-1 à L 101-3 du Code de l’urbanisme : le territoire français est le patrimoine commun de la nation.

Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.

Quels sont les objectifs du droit de l’urbanisme ?

La réglementation d’urbanisme - notamment le Règlement national d’Urbanisme (RNU) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) - et les autorisations que les Communes et groupements de communes délivrent – permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou encore déclarations préalables - doivent concourir à la réalisation des objectifs suivants :

• Garantir un équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales,
• Le renouvellement urbain et le développement urbain maîtrisé,
• La revitalisation des centres urbains et ruraux,
• L’utilisation économe des espaces naturels,
• La préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières,
• La protection des sites, milieux et paysages naturels, de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, -      
• La protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel,
• Les besoins en matière de mobilité,
• La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville,
• La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat,
• La sécurité et la salubrité publiques,
• La prévention des risques naturels et technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature et
• La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.

Qui élabore le droit de l’Urbanisme ?

L’Etat, à travers le Règlement national d’Urbanisme, dont les dispositions s’appliquent par défaut sur l’ensemble des territoires non couverts par un Plan local d’urbanisme, par un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale.

Les Communes ou groupements de communes, notamment via les Plans locaux d’urbanisme (PLU). Les territoires dotés de tels documents échappent alors à l’application d’une partie du Règlement national d’Urbanisme. Certaines dispositions du RNU s’appliquent toutefois de manière inconditionnelle, comme celles tirées de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme relatif à la sécurité et à la salubrité des projets et constructions.

Comment fait-on respecter le droit de l’urbanisme ?

En soumettant la plupart des travaux et projets individuels à divers types d’autorisations d’urbanisme : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir et la déclaration préalable. 

N’hésitez pas à contacter Maître Rodolphe PIRET, votre avocat droit public au Barreau de DOUAI (Près de LILLE) pour toute demande à ce sujet. 

Pour en savoir plus concernant le droit de l'urbanisme : 

• Permis de construire
• Expropriation
• Plans locaux d'urbanisme
• Autorisation d'urbanisme
• Contentieux d'urbanisme

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