Le droit des marchés publics par votre avocat à Cambrai, Arras 

Maître Rodolphe PIRET, votre avocat en droit public au Barreau de DOUAI (près de LILLE), répond à toutes vos questions en matière de marchés publics.

Qu’est-ce qu’un marché public ?

Suivant l’alinéa 2 de l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ces derniers sont « les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. »

Mais le vocable "marché public" peut également désigner les accords-cadres, que le 3ème alinéa du même article définit comme suit : « les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. »

Qui est soumis à la réglementation des marchés publics ?

Quant aux "acheteurs" qui se trouvent soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015, les choses se compliquent sur le plan sémantique : ils sont désignés sous les vocables énarco-bruxellois de « pouvoirs adjudicateurs » et d’« entités adjudicatrices »…

Les articles 10 et 11 de l’ordonnance précitée nous listent les catégories d’acheteurs relevant de l’une ou l’autre de ces catégories.

Les pouvoirs adjudicateurs sont bien évidemment, au premier chef, les personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissement publics, etc.). Mais ce sont aussi les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement, et dans certaines conditions de financement, de contrôle et de direction, des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et, enfin, les personnes morales de droit privé dans lesquels ces dernières auront pu se regrouper en vue de réaliser certaines activités en commun.

Les entités adjudicatrices sont, en résumé, les organismes exerçant une « activité d’opérateur de réseaux ». Cette notion renvoie par exemple aux activités de mise à disposition, d'exploitation ou d'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans les domaines de la production, du transport ou de la distribution de gaz, de chaleur, d'électricité ou d’eau potable. Elle renvoie également, par exemple, à l'exploitation d'une aire géographique ayant pour objet d'extraire du pétrole ou du gaz ou de prospecter ou d'extraire du charbon ou d'autres combustibles solides.

Dans la mesure où les entités adjudicatrices se définissent par l’activité qu’elles exercent, peuvent être qualifiés d’entités adjudicatrices les pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques (définies par l’ordonnance du 23 juillet 2015) ou encore les organismes de droit privé jouissant de droits spéciaux ou exclusifs quant à l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux.

Pourquoi une telle réglementation des marchés publics ?

Les principes qui sous-tendent le droit des marchés publics sont la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Nombre d’entreprises de notre pays réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires en travaillant pour l’Administration (au sens très large dans la mesure où, comme on l’a vu, la réglementation des marchés publics est loin de ne concerner que les personnes morales de droit public). Il est donc indispensable qu’elles aient toutes les mêmes chances d’accéder à la commande publique.

De même, la bonne utilisation des fonds publics implique que ce soit le candidat le mieux-disant qui remporte le marché et que le clientélisme n’ait pas sa place dans l’attribution des marchés.

La réglementation des marchés publics comporte des règles de passation, d’exécution et de règlement des marchés.

Maître Rodolphe PIRET, votre avocat droit public au Barreau de DOUAI (près de LILLE) intervient devant les Tribunaux administratifs, en référé comme au fond, pour tous contentieux relatifs à l’attribution des marchés publics (notamment référé contractuel et référé pré-contractuel), à l’indemnisation des préjudices nés d’attributions irrégulières de marchés publics ou à l’exécution des marchés publics (résiliation, reprise des relations contractuelles, etc.).

Pour en savoir plus sur le droit des marchés publics : 

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