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Bénéficier théoriquement de la garantie décennale est une chose mais se retrouver avec une entreprise certes responsable mais liquidée et n’ayant pas souscrit d’assurance de responsabilité décennale à la date d’ouverture du chantier en est une autre.
Voir cette actualitéSauf motif tiré de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation, le riverain d'une voie publique a un droit d'accés à sa propriété avec un véhicule, même quand le terrain donne sur un parking classé au domaine public.
Voir cette actualitéCertes, rien n'interdit aux maires de durcir les règles de port du masque. Mais des raisons impérieuses liées à des circonstances locales doivent le justifier. Quant aux sanctions encourues en cas d'infraction, elles ne sont probablement pas dissuasives.
Voir cette actualitéTraiter un élu local de « BALKANY » publiquement sur Facebook constitue le délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public et non pas une injure. Ainsi en a jugé le Tribunal Correctionnel de DOUAI le 30 janvier 2024.
Voir cette actualitéL’obligation de porter le masque en extérieur en toutes circonstances est-elle légale ? Les conclusions d'un article cosigné par les Dr MENANT et LEROY permettent d'en douter. Quelle défense possible suite à une verbalisation ?
Voir cette actualitéUn maire ne peut décider de fermer ses squares, aires de jeux et cimetières que si cette mesure est proportionnée et justifiée par des circonstances locales. Quelles amendes sont encourues ? Comment s'en défendre ?
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