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Actualités

Le 12 avril 2021 L’obligation de porter le masque dehors est-elle légale ... 

L’obligation de porter le masque en extérieur en toutes circonstances est-elle légale ? Les conclusions d'un article cosigné par les Dr MENANT et LEROY permettent d'en douter. Quelle défense possible suite à une verbalisation ?

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Le 21 avril 2020 COVID-19 : Fermeture des parcs, aires de jeux et ... 

Un maire ne peut décider de fermer ses squares, aires de jeux et cimetières que si cette mesure est proportionnée et justifiée par des circonstances locales. Quelles amendes sont encourues ? Comment s'en défendre ?

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Le 14 décembre 2017 La responsabilité du constructeur de maisons individuelles ... 

Le constructeur de maisons individuelles qui fournit les plans voit sa responsabilité engagée envers ses clients lorsqu'il ne prévoit pas que le terrain n'est pas apte en l'état à accueillir la construction et qu'un mur d'enrochement doit être réalisé.

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Le 04 août 2020 Obligation de porter le masque en extérieur : légalité ? ... 

Certes, rien n'interdit aux maires de durcir les règles de port du masque. Mais des raisons impérieuses liées à des circonstances locales doivent le justifier. Quant aux sanctions encourues en cas d'infraction, elles ne sont probablement pas dissuasives.

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Le 03 juin 2019 Règles de distance et régularité des constructions en ... 

Les règles de distance issues du RSD ou de la législation relative aux ICPE ne s'appliquent que lorsque le premier bâtiment est régulièrement édifié et exploité. Ce qui n'est pas le cas lorsque son permis était périmé au moment de son édification.

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Le 08 décembre 2017 Comment contester un permis ou une déclaration préalable?  

Comment, pourquoi, quand contester un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou une déclaration préalable? Quels sont les (nombreux) pièges à éviter ? Vous trouverez dans cet article toutes les réponses à ces questions.

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