Les contentieux de l'Urbanisme

Maître Rodolphe PIRET, Votre avocat en droit public au Barreau de DOUAI (près de LILLE), répond à toutes vos questions en matière de contentieux de l’urbanisme.

Le droit de l’urbanisme est une matière sensible : il peut être source de restrictions importantes à la liberté du propriétaire d’user de son bien de la manière la plus absolue - pour reprendre la lettre de l’article 544 du Code civil. De son côté, l’Administration agit dans l’intérêt général. Les enjeux cristallisés sont donc majeurs. L’Administration peut, par exemple, être amenée à refuser le permis de construire que vous sollicitez ; elle peut également autoriser votre voisin à bâtir un ouvrage qui vous causera préjudice. Enfin, elle peut être amenée à poursuivre les auteurs d’infractions aux règles de l’urbanisme. Le contentieux est donc très abondant et ce, devant toutes les juridictions.

Le contentieux administratif de l’urbanisme :

Le Juge administratif (tribunaux administratif, cours administratives d’appel et conseil d’Etat) connaît des recours en annulation dirigés contre les arrêtés délivrant les permis de construire, d’aménager ou de démolir et les arrêtés de non-opposition à déclaration préalable.

Attention : à peine d’irrecevabilité du recours, l’auteur de ce dernier doit le notifier au bénéficiaire de l’autorisation ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de la requête (Art. R 600-1 du Code de l’Urbanisme).

De même, le champ des personnes recevables à attaquer ces autorisations s’est quelque peu resserré en 2013 puisque désormais, n’est plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre celles-ci que celui dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement ou occupera ou détiendra régulièrement seront susceptibles d’être affectées directement par la construction, l'aménagement ou les travaux autorisés (art. L 600-1-2 du Code de l’Urbanisme).

Et il convient d’éviter les recours abusifs car désormais, lorsque le juge estime que le recours en annulation contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, il peut allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis en cas de rejet du recours en annulation (art. L 600-7 du Code de l’Urbanisme).

Il connaît également des recours dirigés contre les arrêtés refusant ces autorisations.

Quelle que soit la décision attaquée (autorisation ou refus d’autorisation), le Tribunal administratif ne peut sanctionner que les illégalités tirées de règles de l’urbanisme ou du droit public en général ; aucune atteinte au droit privé ne peut être sanctionnée par lui (cf. création de vues irrégulières, privation d’ensoleillement, etc.). Et le fait qu’un permis de construire illégal ait pu être antérieurement délivré à un tiers ne crée pas de droit à l’obtention d’un permis de construire présentant les mêmes illégalités. Ce point est important et est source de nombreuses erreurs quant au choix du juge compétent pour connaître de votre action.

Maître Rodolphe PIRET, votre avocat en droit public au Barreau de DOUAI (près de LILLE) vous aide à choisir le juge compétent pour connaître de votre action et met celle-ci en œuvre pour défendre vos droits.

Le contentieux civil de l’urbanisme :

Les autorisations d’urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, un permis de construire peut être légal du point de vue du droit de l’urbanisme mais empiéter sur les droits d’un voisin. C’est alors au juge judiciaire qu’il appartiendra, sur assignation du riverain lésé, de sanctionner le cas échéant les atteintes aux règles de droit privé (code civil) relatives, notamment, aux servitudes de mitoyenneté, de vue, d’évacuation des eaux usées ou encore de passage.

C’est également au juge judiciaire (tribunal de grande instance) que la Commune ou le groupement de communes s’adressera le cas échéant pour voir ordonner la démolition ou la mise en conformité des ouvrages édifiés ou installés sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de l’autorisation délivrée. Et ce, dans un délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

Maître Rodolphe PIRET, votre avocat en droit public au Barreau de DOUAI (près de LILLE) fait valoir vos droits contre une autorisation d’urbanisme qui vous porte préjudice et vous défend sur l’assignation d’un voisin mécontent.

Le contentieux pénal de l’urbanisme :

Le contentieux de l’urbanisme présente également un volet pénal. En effet, le fait d'exécuter sans permis ou déclaration préalable des travaux ou aménagements qui auraient dû être autorisés ou déclarés en vertu du Code de l’Urbanisme est un délit passible du Tribunal Correctionnel.

Il en est de même des travaux ou aménagements réalisés en méconnaissance de l’autorisation délivrée.

Les peines encourues sont élevées puisqu’il est prévu à l’article L 480-4 du Code de l’Urbanisme une amende comprise entre 1 200 € et 300 000 € et pouvant éventuellement être fixée à 6 000 € par m² de surface construite, démolie ou rendue inutilisable ; à cette peine, en cas de récidive, peut également s’ajouter une peine allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

Au titre des mesures de restitution (remise en état), le Tribunal ordonne également, selon le cas, la démolition de l’ouvrage ou la mise en conformité des lieux avec la réglementation ou l’autorisation non respectée.

Maître Rodolphe PIRET, votre avocat en droit public au Barreau de DOUAI (près de LILLE) vous assiste devant le Tribunal Correctionnel. N'hésitez pas à le contacter ou à demander à être rappelé. 

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