Le harcèlement moral dans le secteur public

Maître Rodolphe PIRET, votre avocat en droit public au Barreau de DOUAI près de LILLE, répond à toutes vos questions en matière de harcèlement moral dans la fonction publique.

Quelle est la définition du harcèlement moral dans la fonction publique ?

A l’instar de l’article L1152-1 du Code du Travail applicable aux salariés de droit privé, l’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

En quoi consiste le harcèlement moral ?

Dans bien des cas, le harcèlement moral est infiniment délicat à caractériser puisqu’il consiste en une succession d’actes qui, pris isolément, sont anodins mais, ajoutés les uns aux autres, concourent insidieusement à rendre progressivement la relation de travail parfaitement insupportable pour la victime. Il est en outre d’autant plus délicat à caractériser que les faits qui le constituent sont parfois irrationnels : quel intérêt un supérieur hiérarchique pourrait-il bien avoir à donner à son subordonné des injonctions contradictoires ?... De plus, les injustices dont l’agent est victime ne laissent fréquemment aucune trace directement tangible ; c’est alors à l’agent soucieux de préserver ses intérêts qu’il incombe d’acter ces injustices, augmentant d’ailleurs au passage sa charge de travail, son état de fatigue et par conséquent le risque de commettre des fautes qui ne manqueront pas de lui être reprochées. Enfin, les collègues sont souvent réticents à témoigner en faveur de l’agent harcelé.

Comment prouver le harcèlement moral ?

Le conseil d’Etat règle comme suit la charge de la preuve : « il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement ; (…) il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; (…) la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile (…) » (CE, 11 juillet 2011, n° 321225 et CE, 25 novembre 2011, n° 353839).

Il est en outre constant que, comme en droit du travail, il n’est pas nécessaire de prouver l’intention de nuire.

Si ces quelques lignes vous parlent, Maître Rodolphe PIRET, votre avocat en droit public au Barreau de DOUAI (près de LILLE), est là pour vous aider à vous défendre et à faire valoir vos droits pour que la relation de travail ne soit plus une souffrance.

Comment faire cesser le harcèlement moral dans la fonction publique ?

Agir en justice contre l’Administration est, fort heureusement, parfaitement possible en France. Mais les règles de procédure administrative contentieuse sont strictes et on ne peut, en principe, agir que contre une décision. Or précisément, et comme indiqué ci-dessus, le propre du harcèlement moral est de venir se nicher dans les moindres recoins de la relation de travail et de ne donner lieu à aucune décision attaquable.

Néanmoins, le harcèlement moral peut être combattu de différentes manières : attaquer une décision constituant une sanction déguisée, attaquer une sanction régulièrement infligée (sur le plan procédural) ou encore saisir le juge du référé-liberté.

En effet, depuis un arrêt n° 381061 du Conseil d’Etat du 19 juin 2014, la haute juridiction admet que le référé-liberté puisse servir à faire cesser les agissements constitutifs de harcèlement moral. L’article L521-2 du Code de Justice Administrative dispose : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

Le droit pour un agent de ne pas subir de faits de harcèlement moral est une liberté fondamentale au sens de ce texte.

Les règles de preuve restent les mêmes que devant le juge du fond mais cette procédure a le mérite d’être extrêmement rapide : une décision doit être rendue dans les 48 heures.

Maître Rodolphe PIRET, votre avocat en droit public au Barreau de DOUAI (près de LILLE) intervient dans le cadre de ces différentes procédures. N'hésitez pas à le contacter ou à demander à être rappelé. 

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