Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Rodolphe PIRET, votre avocat en droit public au Barreau de DOUAI (près de LILLE), répond à toutes vos questions en matière de Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).

Créés dans les années 1960, les Plans d’Occupation des Sols (POS) étaient les documents d’urbanisme par lesquels les communes pouvaient réglementer l’utilisation du sol sur tout ou partie de leur territoire.

Aux POS ont succédé les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) à l’occasion de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000. Les POS qui n’ont jamais été remplacés par des PLU sont caducs de plein droit depuis le 27 mars 2017 et les communes concernées sont repassées sous l’égide du Règlement National d’Urbanisme (RNU).

A quelle échelle le Plan Local d’Urbanisme est-il établi ?

Le Plan Local d’Urbanisme est créé traditionnellement à l’échelle de la commune. Mais il peut désormais l’être à l’échelle de l’intercommunalité. Dans les deux cas, il en couvre tout le territoire, ce qui le différencie du Plan d’Occupation des sols qui pouvait ne couvrir qu’une partie du territoire communal concerné.

En quoi consiste le Plan Local d’Urbanisme ?

Le Plan Local d’Urbanisme est l’outil par lequel une collectivité territoriale organise son territoire au regard des enjeux suivants : développement économique, démographique, agricoles et forestier, aménagement de l'espace, environnement, biodiversité, équilibre social de l'habitat, transport, commerce, équipements, services, etc.

Il est composé d’un ensemble de documents que sont :

• Le Rapport de présentation, dans lequel sont expliqués les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
• Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), qui définit les orientations générales en matière d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, d'habitat, de déplacement, de réseaux d'énergie, de développement des communications numériques, d'équipement commercial, de développement économique et de loisirs. Le PADD n’est pas directement normatif.
• Les orientations d'aménagement et de programmation, qui comprennent des dispositions portant notamment sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Les orientations d’aménagement sont, elles, normatives.
• Le règlement, lequel fixe pour chaque zone (Urbaine (U), A Urbaniser (AU), Agricole (A) et Naturelle et forestière (N)) les types d’occupations du sol autorisés et interdits ainsi que les caractéristiques des constructions autorisées,
• Un document graphique, représentant sur fond cadastral les zones définies par la collectivité et
• Les annexes, listant les servitudes d’utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes peuvent avoir trait à la défense nationale, à la conservation du patrimoine, à la sécurité publique ou à l’utilisation de certaines ressources ou équipements. Pour être opposables aux demandeurs d’autorisations d’occuper le sol, elles doivent être annexées au PLU dans l’année de son approbation ou, si elles lui sont postérieures, de leur institution.

L’élaboration des plans locaux d’Urbanisme est un processus long et qui cristallise des enjeux importants pour les propriétaires fonciers.

Maître Rodolphe PIRET, votre avocat en droit public au Barreau de DOUAI (près de LILLE) vous conseille et vous assiste aux stades de l’enquête publique ou encore devant le Tribunal Administratif pour, le cas échéant, contester un PLU. 

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