Quel statut pour les agents publics ?

Maître Rodolphe PIRET, votre avocat en droit public au Barreau de DOUAI (près de LILLE), répond à toutes vos questions sur le statut des agents publics.

Quelle est la structure de la fonction publique ?

Les agents publics relèvent de l’une des 3 fonctions publiques précédemment évoquées : fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière.

Au-delà de ce distinguo, les fonctions que les agents exercent étant de natures très diverses, ceux-ci se répartissent en différentes filières d’activités : administrative, technique, police municipale ou encore sanitaire et sociale (fonction publique territoriale) ; soignante, technique, ouvrière ou encore socio-éducative (fonction publique hospitalière).

Au sein de chaque filière, existent des corps (fonctions publiques de l’Etat et hospitalière) qui, dans la fonction publique territoriale, portent le nom cadres d’emplois. Ainsi, par exemple, la filière police municipale de la fonction publique territoriale se décline en plusieurs cadres d’emploi : gardes champêtres, agents de police municipale, chefs de service de police municipale et directeurs de police municipale.

Puis chaque corps (ou cadre d’emploi) se subdivise encore en grade. C’est ainsi, par exemple, qu’un inspecteur des finances publiques fait partie du corps des personnels de direction générale des finances publiques (fonction publique de l’Etat). Il y côtoie l’inspecteur principal des finances publiques, l’inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale ou, encore plus haut, l’inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.

Enfin, chaque grade se décline en échelons que l’agent franchit à l’ancienneté et suivant sa notation. L’avancement d’échelon entraîne une augmentation de traitement (salaire).

Les fonctions concrètement exercées par un agent public sont déterminées par le grade de ce dernier. En effet, un grade ne correspond pas à une fonction unique mais à un ensemble de fonctions auxquelles l’Administration peut décider unilatéralement d’affecter un agent suivant ses besoins du moment. Sous réserve toutefois de ne pas user de cette possibilité pour infliger à l’agent une sanction disciplinaire déguisée et, ce faisant, risquer de tomber sous le coup du harcèlement moral.

De manière transversale, et quelle que soit la fonction publique envisagée, les grades se répartissent en catégories, A+, A, B et C, renvoyant à des niveaux de qualification et de responsabilité. La catégorie A+ regroupe les grades les plus élevés comme ceux de l’inspection générale de l’administration, des directeurs d’hôpitaux, etc. Les hauts fonctionnaires sortent la plupart du temps des grandes écoles comme l’ENA, l’ENM, l’Ecole des Mines, etc. La catégorie A, correspondant aux fonctions de conception et de direction, regroupe ensuite les fonctionnaires recrutés après 3 voire 5 années d’études post-bac ; on y trouve par exemple les inspecteurs des impôts, les professeurs des écoles, les professeurs certifiés, etc. La catégorie B correspond aux postes d’application et est accessible avec le bac  ou bac + 2 suivant le cas. Gardiens de la paix et greffiers relèvent par exemple de cette catégorie. Enfin, la catégorie C correspond aux postes d’exécution. La plupart de ces derniers sont accessibles avec un CAP. Les ATSEM ou encore les surveillants pénitentiaires relèvent de la catégorie C.

Quelles sont les principales obligations des agents publics ?

Comme le travailleur de droit privé, l’agent public a une obligation d’obéissance hiérarchique. Mais dans la mesure où l’employeur de ce dernier agit dans l’intérêt général et où celui-ci procède de choix politiques, l’agent public est également soumis à une obligation de réserve (principe de neutralité du service public) qui lui interdit de se livrer à une quelconque propagande, à une obligation de discrétion pour ce qui touche au fonctionnement du service et au secret professionnel quant aux informations nominatives intéressant les administrés.

Un agent public doit jouir de ses droits civiques et le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne doit porter mention d’aucune condamnation pour des faits incompatibles avec l’exercice de ses fonctions. 

Enfin, un agent public doit en toute occasion veiller à respecter la dignité de sa fonction ; en cas de faute qui porterait atteinte à celle-ci, même commise en dehors du service, un agent est passible de sanctions disciplinaires.

Maître Rodolphe PIRET, votre avocat en droit public au Barreau de DOUAI (près de LILLE) intervient à vos cotés sur toutes les questions touchant au statut des agents publics et ce, au stade du conseil ou du contentieux. N'hésitez pas à le contacter ou à demander à être rappelé. 

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