Comment contester un permis ou une déclaration préalable?

Un beau jour, en passant devant la clôture d'une propriété située à proximité de chez vous, vous découvrez un panneau rectangulaire indiquant que Monsieur X a récemment obtenu, par arrêté municipal, un permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble qui, sans être gigantesque, promet tout de même de vous gêner. 

Ne paniquez pas et relevez sur le champ toutes les informations figurant sur ce panneau au contenu normalisé (articles A 424-15 et suivants du Code de l'Urbanisme) et demandez en Mairie la délivrance du dossier de demande (ou de déclaration, suivant qu'il s'agit d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable). 

Ne perdez pas de temps, car les délais de contestation sont assez brefs et les pièges à éviter nombreux. 

Quels sont les délais pour contester un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou une déclaration préalable? 

Pour contester un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou une décision (expresse ou tacite) de non-opposition à déclaration préalable, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (article R 600-2 du Code de l'Urbanisme). 

NB : Cette formulation est ambiguë car aucun pétitionnaire ne reste face à son panneau d'affichage durant 2 mois ; or, faute pour celui-ci de pouvoir démontrer que l'affichage a été continu pendant 2 mois, le délai de recours est réputé n'avoir pas couru (ce qui, au demeurant, jouera en votre faveur). La parade (imparfaite) la plus fréquente est de faire dresser deux constats d'huissier : un au début du délai, un à la fin. 

Pour quels motifs contester un permis ou une déclaration préalable? 

Attention! Votre motivation première sera sans doute de préserver la qualité de votre environnement (vue, servitude, tranquillité, accès, etc.). Mais le Tribunal Administratif (compétent pour connaître de votre recours en annulation) ne se préoccupe pas de ce genre de choses : il ne vérifiera que le respect des règles d'urbanisme découlant principalement du PLU et du Code de l'Urbanisme (distance à la voie publique, aux constructions voisines, types de constructions autorisées dans la zone, places de stationnement, gabarit de la construction, etc.) et le respect des règles de délivrance de l'autorisation (complétude du dossier, compétence de l'auteur de l'acte, etc.). Il ne réprime pas les troubles anormaux de voisinage (seul le juge civil est compétent pour cela). Ne perdez donc pas de temps et d'argent à le saisir d'un recours dont il ne pourra rien faire. 

Qui peut contester un permis ou une déclaration préalable? 

Attention encore : depuis 2013, l'appréciation de l'intérêt pour agir est appréciée de façon plus sévère qu'auparavant et ce, afin de limiter la prolifération des recours qui n'avaient parfois pour but évident que de faire gratuitement blocage aux projets des tiers. Vérifiez auprès de votre avocat que vous remplissez bien les conditions requises afin d'éviter un débouté par simple ordonnance. De plus, si votre recours est manifestement intenté dans une intention de nuire, vous pouvez éventuellement être condamné, en cas de rejet, à verser au bénéficiaire de l’autorisation des dommages-intérêts. De telles condamnations ne sont cependant pas fréquentes. 

Quel juge saisir? 

Le Tribunal Administratif du lieu de réalisation du projet est compétent à connaître de votre recours en annulation. 

Autre piège à éviter : 

Dans les 15 jours du dépôt de votre recours, vous devez le notifier au bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à la Commune dont le Maire l'a délivrée et ce, à peine d'irrecevabilité de votre recours (article R 600-1 du Code de l'Urbanisme). Cette formalité est également exigée en cas de recours gracieux (recours adressé en LRAR au Maire afin de lui demander de façon motivée de retirer l'autorisation, et qui peut être une étape préalable à la saisine du Tribunal). 

Faut-il prendre un avocat? 

La réponse est oui. Certes, l'avocat n'est pas obligatoire pour ce type de contentieux mais les pièges à éviter sont nombreux et de beaucoup de moyens susceptibles de conduire à l'annulation ne sont pas évidents à déceler. 

N'hésitez pas à contacter Me Rodolphe PIRET, votre avocat en droit public au Barreau de DOUAI (près de LILLE) afin d'être conseillé.