La responsabilité du constructeur de maisons individuelles en cas de travaux supplémentaires.

Le constructeur de maisons individuelles, lorsqu’il fournit les plans, doit effectuer une étude approfondie du terrain avant la signature du contrat par le maître d'ouvrage et informer celui-ci sur la faculté du terrain à recevoir la construction projetée.

Il doit retenir les techniques de construction les plus appropriée au terrain.

Et ce, sous peine d'engager sa responsabilité vis-à-vis de son client.

Un jeune couple avait signé un contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans dans le cadre d'un lotissement.

Le terrain du lotissement était en pente et leur lot était situé sur la partie basse dudit terrain.

Un décaissement du terrain était nécessaire afin de permettre la réalisation des fondations.

Mais une fois le décaissement réalisé, l'ensemble du terrain du lotissement avait commencé à donner des signes d’affaissement.

L'association foncière Urbaine avait alors immédiatement fait dresser un constat d'huissier et adressé une mise en demeure à ce jeune couple d'avoir à prendre toutes dispositions utiles pour prévenir un glissement de terrain.

Se tournant vers leur constructeur qui n'avait pas anticipé ce début d’affaissement, le jeune couple lui avait demandé de prendre toutes dispositions afin de permettre la poursuite des travaux en toute sécurité.

Mais le constructeur, soucieux de ne pas entamer en sa marge bénéficiaire, n’avait alors donné aucune réponse, laissant même entendre – oralement - que des travaux de confortement n’étaient pas nécessaires.

Les maîtres d'ouvrage, qui se heurtaient à un refus d’intervention de la part du terrassier, n’avaient alors eu d’autre choix que de se rapprocher d'une entreprise afin de faire établir un devis d'intervention dont le montant dépassait les 20.000 € et de régler eux-mêmes en Mairie les formalités d’urbanisme.

Soucieux de faire avancer la construction, ils avaient fait l'avance de ces travaux et se sont, en un second temps, retournés vers leur constructeur afin de lui faire prendre en charge le coût de ces travaux supplémentaires.

Mais celui-ci n'a rien voulu entendre de sorte qu’ils ont saisi le cabinet de Me Rodolphe PIRET et une action tendant à obtenir la condamnation du constructeur au remboursement de ces travaux a été initiée devant le Tribunal de Grande Instance de Grenoble.

Par un jugement de novembre 2017, le Tribunal a reconnu que le constructeur de maisons individuelles avait engagé sa responsabilité vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage, dans la mesure où les travaux indispensables à l'implantation et à l'utilisation de la maison doivent être expressément prévus dans la notice descriptive type prévue par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation, les suppléments de prix incombant au constructeur.

C’est ainsi que le constructeur a été condamné à rembourser aux maîtres de l'ouvrage le montant des travaux confortatifs exposés par eux et dont il constatait le caractère indispensable.

Et le fait que les maîtres de l’ouvrage n'aient pas émis de réserve à la réception sur ce point est inopérant, contrairement à ce que soutenait le constructeur. 

N'hésitez pas à consulter Me Rodolphe PIRET, à votre Avocat en droit public au Barreau de DOUAI (près de LILLE) pour toute demande de renseignements.