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Le 21 avril 2020 COVID-19 : Fermeture des parcs, aires de jeux et ... 

Un maire ne peut décider de fermer ses squares, aires de jeux et cimetières que si cette mesure est proportionnée et justifiée par des circonstances locales. Quelles amendes sont encourues ? Comment s'en défendre ?

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Le 14 décembre 2017 La responsabilité du constructeur de maisons individuelles ... 

Le constructeur de maisons individuelles qui fournit les plans voit sa responsabilité engagée envers ses clients lorsqu'il ne prévoit pas que le terrain n'est pas apte en l'état à accueillir la construction et qu'un mur d'enrochement doit être réalisé.

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Le 03 juin 2019 Règles de distance et régularité des constructions en ... 

Les règles de distance issues du RSD ou de la législation relative aux ICPE ne s'appliquent que lorsque le premier bâtiment est régulièrement édifié et exploité. Ce qui n'est pas le cas lorsque son permis était périmé au moment de son édification.

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Le 08 décembre 2017 Comment contester un permis ou une déclaration préalable?  

Comment, pourquoi, quand contester un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou une déclaration préalable? Quels sont les (nombreux) pièges à éviter ? Vous trouverez dans cet article toutes les réponses à ces questions.

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