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Les règles de distance issues du RSD ou de la législation relative aux ICPE ne s'appliquent que lorsque le premier bâtiment est régulièrement édifié et exploité. Ce qui n'est pas le cas lorsque son permis était périmé au moment de son édification.
Voir cette actualitéComment, pourquoi, quand contester un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou une déclaration préalable? Quels sont les (nombreux) pièges à éviter ? Vous trouverez dans cet article toutes les réponses à ces questions.
Voir cette actualitéLe constructeur de maisons individuelles qui fournit les plans voit sa responsabilité engagée envers ses clients lorsqu'il ne prévoit pas que le terrain n'est pas apte en l'état à accueillir la construction et qu'un mur d'enrochement doit être réalisé.
Voir cette actualitéTrouver le cabinet 33 Rue du Gouvernement 59500 DOUAI Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi
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