Actualités
Un maire ne peut décider de fermer ses squares, aires de jeux et cimetières que si cette mesure est proportionnée et justifiée par des circonstances locales. Quelles amendes sont encourues ? Comment s'en défendre ?
Voir cette actualitéLe constructeur de maisons individuelles qui fournit les plans voit sa responsabilité engagée envers ses clients lorsqu'il ne prévoit pas que le terrain n'est pas apte en l'état à accueillir la construction et qu'un mur d'enrochement doit être réalisé.
Voir cette actualitéLes règles de distance issues du RSD ou de la législation relative aux ICPE ne s'appliquent que lorsque le premier bâtiment est régulièrement édifié et exploité. Ce qui n'est pas le cas lorsque son permis était périmé au moment de son édification.
Voir cette actualitéComment, pourquoi, quand contester un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou une déclaration préalable? Quels sont les (nombreux) pièges à éviter ? Vous trouverez dans cet article toutes les réponses à ces questions.
Voir cette actualitéTrouver le cabinet 33 Rue du Gouvernement 59500 DOUAI Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi
De 9h à 11h et de 14h30 à 18h Accueil téléphonique Du lundi au vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 18h
S'inscrire à la newsletter
Vous souhaitez recevoir toute l’actualité du cabinet ?
Renseignez votre adresse e-mail ci-dessous :